Sommaire

ISuivie et évolution du contentieux agriculteur /Eleveur au village Am Marga relatif au massacre du 30/11/2017 au  01/12/2017.

A-Origine du conflit

B- L’interdiction de se rendre au lieu de massacre par le Gouverneur de la Région.

C-Déposition d’une personne ressource, témoignage des parents de victimes et du comité de gestion de crise à Abéché.

D- Le non règlement du litige et la non arrestation des assaillants.

E- L’implication des autorités Administratives et militaires

1- La responsabilité du Gouverneur

2- La responsabilité du Commandant de brigade (CB)

IIFormation des militants de la Région sur les principes fondamentaux des Droits de l’Homme.

A- Objet et déroulement de la formation

B- Echanges et recommandations

IIIRenouvèlement du bureau de la CTDDH/Section d’Abéché et évaluation générale de la situation des Droits de l’Homme dans la Région du Ouaddaï.

A-Installation du bureau de la CTDDH.

B- Evaluation générale de la situation.

Conclusion


 

Introduction

Dans le cadre de ses activités de défense des Droits de l’Homme, et soucieuse du respect des Droits fondamentaux des personnes, la CTDDH, a dépêchée sur la base d’un ordre de mission n° 001/2018 en date du 08/01/2018, une équipe dans la région du Ouaddaï.

L’équipe de cette mission est constituée des personnes dont les noms qui suivent :

-ABBAS AL-HASSAN (Chef de mission)

-KHALID DAOUD MAHAMAT SALEH (membre)

-HAGGAR MAHAMAT ABDELKERIM (membre)

L’objet de cette mission comprend plusieurs aspects énumérés ci-dessous :

-suivre le règlement d’un conflit agriculteurs-éleveurs.

-instituer un point focal de la CTDDH à Abéché.

-Intervenir en cas de violation avérée des Droits de l’Homme.

-Evaluer l’état général des droits de l’homme dans la région

-procéder à une formation des militants de la région.

La mission a quitté Ndjamena le Lundi 08/01/2018 à 7h 00 mn et arrivée à Abéché à 17h 30 mn.

C’est ainsi que le lendemain vers 10h 00 mn, la mission de la CTDDH a eu quelques rencontres  avec les autorités locales. Dans cet ordre d’idées, notre travail s’était donc articulé autour de suivi et évolution du conflit agriculteur/éleveur du 30/11/2017 au 01/12/2017 dans le village Am-marga(I), de la formation des militants de la région sur les principes fondamentaux des Droits de l’Homme(II), du renouvèlement du bureau de la CTDDH/Section d’Abéché et de l’évaluation de la situation générale des Droits de l’Homme dans la région du Ouaddaï(III).

 

I-suivi et évolution du conflit agriculteur/éleveur survenu au village d’Am-Marga en date du 30/11/2017 au 01/11/2017.

A-Origine du Conflit

Le conflit était parti de la publication d’un arrêté n° 073/PR/PM/MATGLSE/ROD/SG/2017  signé par le gouverneur et Portant interdiction formelle de ramassage de foins et d’herbes sauvages. En signant cet arrêté le Gouverneur de la Région du Ouaddaï, le Général Mahamat Bechir Okormi qui serait lui-même un éleveur, a ouvert une brèche aux autres éleveurs et leurs troupeaux d’envahir les champs dont les récoltes ne sont pas collectées. Il faut signaler que, le Gouverneur a arrêté le 20/12/2017, comme date  butoir pour les agriculteurs de ramasser leurs récoltes, sans tenir compte du murissement des champs. Il convient de signaler qu’habituellement, les agriculteurs ne libèrent les champs  qu’aux alentours  de la mi- Janvier de chaque année.

C’est ainsi qu’un groupe d’éleveur dont le nombre de bétail est estimé à environ 280 têtes de chameaux se prévalant de l’arrêté cité ci-haut, ont envahi des centaines de champs situé aux alentours du village Am-Marga dans la nuit du 30/11/2017 au 01/12/2018 les récoltes n’étant pas encore ramassées, les villageois en cherchant à protéger leurs récoltes ont réagi et les éleveurs détenteurs d’armes de guerre ont tiré sur les agriculteurs entrainant la mort de 4 d’entre eux et en blessant 4 dont deux cas graves.  Un seul cas de blessure était à signaler du coté éleveurs qui aurait été évacué vers le Soudan.

B- L’interdiction faite à la mission de se rendre au lieu de massacre par le Gouverneur.

Muni de leur ordre de mission dument signé, les missionnaires de la CTDDH se sont rendus le mardi 09/01/2018 au Gouvernorat d’Abéché, dans l’optique de rencontrer les autorités administratives et d’obtenir le visa. Grande est notre surprise, le Gouverneur se dit trop chargé  pour nous rencontrer, et nous demande de repasser le lendemain. Comme prévu, le lendemain quand la mission s’est présentée, non seulement le Gouverneur Mahamat Bechir Okormi, avait refusé de la rencontrer, mais il a aussi et surtout instruit le Secrétaire General de la Région de lui signifier une interdiction formelle de se rendre dans le site ou les incidents se sont déroulés. Prétextant que le conflit a été définitivement résolu par lui et qu’il aurait présenté ses condoléances au nom du gouvernement aux parents des victimes. Au contraire, aucune solution n’a été trouvée, ni les assassins n’ont été inquiétés en toute violation du sacré saint principe de la neutralité du service public tel que prôné par le droit administratif tchadien ; ce principe voudrait dire tout simplement que l’administration publique ne devrait prendre parti ni pour l’une, ni pour l’autre des parties dans un conflit présence ; chose totalement ignorée par le gouverneur de la région du Ouaddaï.

C- Déposition des personnes ressources, témoignages des parents de victimes et du comité de gestion des crises à Abéché.

1-Déposition d’une personne ressource

Dans la matinée du jeudi 11/01/2018 à 10h00mn environ, la mission de la CTDDH avait rencontré cette personne ressource. Selon cette personne, lors d’une réunion d’information à l’égard des autorités administratives, traditionnelles et religieuses, le gouvernement leurs a signifié que le ramassage des foins et d’herbes sauvages est formellement interdit dans toute la région du Ouaddaï. Ils lui ont répliqué que cette mesure risque de créer des conflits entre agriculteurs/éleveurs, et au Gouverneur de répondre que ma décision est prise. Selon la personne ressource, elle a été informée du déclenchement du conflit ayant endeuillé le village d’Am-Marga vers 1h 40 mn du matin du 01/12/2017. Informé de la situation, le préfet du département de Ouara est parti pour rencontrer le gouverneur, mais Ce dernier avait refusé de le recevoir. Revenu à 6h00mn, il s’est heurté toujours au refus du Gouverneur. C’est ainsi qu’après avoir rencontré le Gouverneur vers 8h00 mn, il lui avait informé de la situation qui se prévaut dans ledit village. Mais malheureusement, le Gouverneur avait préféré assister aux festivités du 01/12/2017, au lieu de d’intervenir en temps opportun et d’ordonner les forces publiques de s’interposer entre les deux parties afin d’éviter les accrochages. Selon cette même personne, elle avait été informée vers 11h  que les assaillants sont en train de tirer sur les agriculteurs. Or les forces d’interventions ont quitté Abéché vers 13h et au lieu de partir sur les sites des incidents, elles ont préférés allées à Chokoyan ou elles ont rencontré le CB YAKHOUP  qui avait été présent au lieu où le massacre a eu lieu.

2- Témoignage des parents de victimes et du comité de gestion des crises.

Selon le président du comité de gestion de crise Mr. Imran Mahamat Abdallah, par ailleurs ex député du Ouaddaï que des troupeaux appartenant au CB Yakhoub, et a un ex sous-préfet de Daha, et au Chef de cantonnement d’Assounga, sont entrés dans les Champs agricoles dans la nuit du 30/11/2017, ayant retrouvé les chameaux dans leurs champs, les agriculteurs arrêtent les troupeaux et un des éleveurs se met par tirer à balle réelle sur les agriculteurs, faisant ainsi 3 blessés dont un éleveur. Selon le président du comité, le CB est venu demander aux agriculteurs dans la journée du 01/12/2017 de libérer le bétail et le Bergé arrêté. Face au refus des agriculteurs, le CB aurait appelé les assaillants qui sont venus tirer à bout portant sur les agriculteurs sous un regard passif. Un instant après, le CB et ses éléments sont partis à Chokoyan ou ils ont rencontré les forces d’interventions en provenance d’Abéché. Celui-ci réussira de les guider vers un mauvais chemin afin de permettre aux tueurs de prendre fuite.

La même version des faits est recueillie auprès des parents des victimes rencontrés par la mission.

D- LE NON REGLEMENT DU LITIGE ET LA NON ARRESTATION DES AUTEURS.

Contrairement au Secrétaire General de la Région qui dit que le problème est définitivement résolu par le Gouverneur, en réalité aucune solution définitive n’a été trouvée. Ainsi, selon les parents des victimes, la problématique de la DIA (prix de sang) reste encore à déterminer. Puisque pour eux, en absence d’un accord entre les deux communautés, le prix de sang ne saurait être inférieur à 18 millions. Alors que la famille des assaillants en propose 12 millions. De tout ce qui précède, il est important de souligner que même l’aspect civil du litige est resté sans solution. Il faut ajouter que du point de vue pénal, les assaillants cours toujours, aucune arrestation ou condamnation n’a été faite à leurs égards. Même s’il faut le signaler que le CB l’un des complices fut arrêté pour quelques jours avant d’être libéré sur ordre du Gouverneur.

E-L’IMPLICATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET MILITAIRES.

1) La responsabilité du gouverneur.

L’implication du gouverneur de la Région du Ouaddaï dans ce conflit ne souffre d’aucune ambiguïté. Informé de la situation depuis 6h du matin au jour du drame survenu à 13h, le gouverneur avait laissé un temps plus au moins longue écoulé pour permettre aux assaillants d’exécuter leur forfait.

Cependant, par son arrêté, le gouverneur a aidé à la préparation de l’attaque et par son lenteur il l’a facilité.

Ainsi, par sa passivité, il a joué un grand rôle dans ces massacres pour des raisons raciales ou politiques. Dans cette affaire, Mahamat  Bechir Okormi est le principal complice des assaillants.

Le degré de sa participation est formellement démontré ici.

En matière pénale surtout, le complice qui aurait contribué d’une façon ou d’une autre à la réalisation d’un crime encoure la même peine que l’auteur.

Ainsi Mr Mahamat Bechir Okormi doit être traité comme les principaux assaillants qui ont outrageusement ôtés la vie à des paisibles citoyens tchadiens sans défense.

 

2)La responsabilité du commandant du brigade(CB).

Comme le gouverneur, le CB a joué un rôle prépondérant dans la réalisation de ces massacres.

Il a non seulement servi de lien de relais entre agriculteurs et éleveurs mais aussi et surtout après la commission de crime il leurs a permis de s’échapper de la main de force de l’ordre.

Au courant de l’intention criminelle des assaillants, le CB au lieu de saisir ses chefs hiérarchiques pour les informer de l’imminence de l’événement avait préféré se taire pour se soustraire à sa responsabilité de défendre les paisibles citoyens sans défense.

Comme le gouverneur, le CB peut aussi être poursuivi pour complice de meurtre.

Au lieu de contraindre les éleveurs à déposer les armes pour trouver une solution juste et équitable, le CB les a conduits tout droit vers les agriculteurs mains nues rassemblés dans leurs champs. C’est ce qui entrainera la mort de quatre agriculteurs et plusieurs blessés dont deux cas graves. Pour s’en convaincre, les photos ci-dessous sont très parlantes.

 

II- FORMATION DES MILITANTS SUR LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DES DROITS DE L’HOMME.

  1. A) Objet et déroulement de la formation.

Animée quotidiennement par le souci des violations des droits de l’homme, et dans le cadre de renforcement des capacités de ses militants pour une meilleure défense des droits de l’homme, la mission de la CTDDH a organisé un atelier de formation de deux jours à la maison de la culture d’Abéché.

Cette formation qui porte sur les principes fondamentaux des droits de l’homme s’est déroulée pendant deux jours au sein de la maison de la culture Alhadj Ahmat Pecos.

Les travaux de cet atelier sont ont eu lieu du 11-12 janvier 2018 durant lesquels, les formateurs ont eu à échanger sur divers questions liées aux droits humains au Tchad en général et dans la région du Ouaddaï en particulier. L’objet de cette formation est de familiariser les militants et militantes aux notions des droits de l’homme d’une part. Mais aussi et surtout de leur faire comprendre la manière de se saisir d’une affaire, de  mener une enquête et de procéder à la rédaction d’un rapport d’autre part. Rappelons que le thème retenu pour cette formation est les principes fondamentaux des droits humains. Pour appréhender ce sujet, les formateurs ont abordés plusieurs notions relatives aux droits humains, ce qui a tenu les participants en haleine.

Parmi les principes généraux des droits de l’homme abordés et discutés figurent en bonne place.

Le droit à la vie, à l’intégrité physique, droit à la présomption d’innocence, droit à un procès équitable etc.

Le droit politique et sociaux économiques n’ont pas été délaissés par les formateurs.

Enfin, il faut retenir que 20 participants ont pris part à cet atelier dont 3 participantes. Pour nous, la présence de ces trois participantes est la première du genre et marque une évolution sur la chance qu’on donne aux filles d’apprendre.

 

  1. B) Échanges et Recommandations

Durant la formation, les échanges ont portés essentiellement sur le respect et la conduite à tenir pour un défenseur des droits de l’homme.

Les participants d’Abéché et ceux venus d’ailleurs ont longuement exprimé leur inquiétude quant aux respects des droits humains et leur violations par les forces de l’ordre et autres auxiliaires de la Justice.

Parmi les recommandations formulées à l’égard de la mission de la CTDDH, les participants ont demandé à ce que ces genres de formation soient régulières dans la ville d’Abéché et qu’elle soit également délocalisée en dehors d’Abéché si possible.

La fin de la formation a été sanctionnée par les remises d’attestation de fin de formation.

III- RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE LA CTDDH ET EVOLUTION GENERALE DE LA SITUATION DES DROITS DE L’HOMME DANS LA REGION DU OUADDAÏ.

  1. A) Installation du bureau de la CTDDH.

La mission en a profité pour structurer le bureau de la CTDDH à Abéché, la nouvelle équipe est dirigée par Abdoulaye Youssouf Chef de cellule, Hassan Alio Malik chef de cellule adjoint, Ali Youssouf Adam SG et Youssouf Baha chargé de la communication.

L’équipe sortante en a profité pour prodiguer quelques conseils et remettre officiellement les documents du travail à la Nouvelle équipe.

  1. B) Evaluation générale de la situation.

Apres avoir examiné la situation des droits de l’homme dans la région du Ouaddaï, la mission de la CTDDH estime que dans cette région, les violations des droits de l’homme sont monnaie courante. Et les autorités administratives et militaires sont souvent les premières à mettre en mal les paisibles citoyens. Afin d’assurer une meilleure protection des droits et libertés fondamentaux à tous les citoyens, l’Etat par l’intermédiaire de ses représentants décentralisés doit arrêter à violer les normes préétablies. Dans la région du Ouaddaï les arrestations arbitraires, les assassinats, les conflits agriculteurs et éleveurs sont quotidiens. Très souvent, les autorités elles-mêmes nourrissent ce décalage avec la réalité juridique de notre pays. Ces violations systématiques visant principalement à répandre la terreur parmi la population civile doit cesser pour redonner un oxygène de confiance à la population locale.

La mission de la CTDDH à, en premier lieu exprimé aux autorités l’intérêt qu’elle accorde au respect des droits de l’homme. La promotion et le renforcement du respect des droits de l’homme sont non seulement au cœur des objectifs de la CTDDH mais ils constituent aussi la clef de voute du mandat de la mission dépêchée dans la région du Ouaddaï.

 

Fait à  Ndjamena, le 16 janvier 2018

Le Chef de mission

Abbas al-Hassan